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L’harmonisation de la fiscalité des sociétés de personnes et de capitaux constitue le principal enjeu de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises. Deux points de la réforme donnent en particulier lieu à des considérations d’ordre constitutionnel. D’une part, les dividendes ne sont imposés qu’à hauteur de 60 % pour les participations provenant de la fortune privée et de 50 % pour les participations provenant de la fortune commerciale ( « Teileinkünfteverfahren »). D’autre part, cette atténuation n’est accordée qu’aux investisseurs qui participent au moins à raison de 10 % au capital de l’entreprise. Dans l’article qui suit les auteurs expriment leurs critiques envers les arguments juridiques utilisés durant la campagne de votation pour et contre la constitutionnalité de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises. (cli)