Jusletter

Il y a des années que l’on discute et spécule sur la question de savoir si, dans le cas d’une procédure concordataire avec abandon d’actif de l’art. 331 LP, le délai de péremption de l’art. 292 LP commence à courir déjà au moment de l’octroi du sursis concordataire ou seulement lors l’homologation judiciaire du concordat. Dans l’arrêt 5A_418/2007 du 4 février 2008, le Tribunal fédéral a tranché. La 2e Cour de droit civil a confirmé une décision du tribunal de commerce de Zurich du 22 juin 2007 et décidé que le délai de péremption ne commençait à courir qu’au moment de l’homologation judiciaire du concordat. (cli)