Jusletter

La révision de la loi sur le droit d’auteur

  • Auteur-e: Ivan Cherpillod
  • Domaines juridiques: Droit d'auteur
  • Proposition de citation: Ivan Cherpillod, La révision de la loi sur le droit d’auteur, in : Jusletter 11 février 2008
La loi fédérale sur le droit d’auteur vient d’être révisée par deux novelles du 5 octobre 2007. Le premier objectif de cette révision était de permettre la ratification de ces deux traités de l’OMPI que sont le WCT et le WPPT (également appelés Traités Internet). En outre, la révision a introduit certaines précisions et quelques nouvelles exceptions à la protection.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. Modifications non liées à la ratification des Traités OMPI
  • 1. Usage privé
  • 1.1 Portée de la révision
  • 1.2 Principe
  • 1.3 Restrictions au principe
  • 1.4 Peer-to-peer et usage privé
  • 1.5 Téléchargements à partir de sources licites
  • 1.6 Logiciels
  • 1.7 Redevances
  • 2. Autres modifications
  • 2.1 Nouveaux cas de gestion collective obligatoire
  • 2.2 Copies d’archives
  • 2.3 Reproductions purement techniques
  • 2.4 Reproduction d’œuvres sous une forme accessible aux personnes atteintes de déficiences sensorielles
  • III. Modifications liées à la ratification des Traités OMPI
  • 1. Droit de mise à disposition
  • 2. Protection des expressions du folklore
  • 3. Droits exclusifs accordés aux artistes interprètes
  • 4. Droits moraux pour les artistes interprètes
  • 5. Protection des mesures techniques
  • IV. Conclusions
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