Jusletter

L’arrêt Stoll de la Cour européenne des droits de l’homme et ses conséquences possibles en droit suisse

  • Auteur-e: Denis Masmejan
  • Domaines juridiques: Liberté d'opinion et d'expression, Infractions contre l'Etat, la force publique, Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Denis Masmejan, L’arrêt Stoll de la Cour européenne des droits de l’homme et ses conséquences possibles en droit suisse, in : Jusletter 28 janvier 2008
Le 10 décembre 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a finalement conclu que la Suisse n’avait pas violé l’article 10 CEDH en condamnant le journaliste de la SonntagsZeitung ayant révélé le fameux rapport de l’ambassadeur Carlo Jagmetti sur la crise des fonds juifs, en 1997. L’arrêt rendu en formation de Grande Chambre a donc renversé le jugement initial rendu le 25 avril 2006 par la 4e section de la Cour. La présente contribution plaide toutefois pour une révision des dispositions du droit suisse réprimant la divulgation dans les médias de secrets officiels ou d’Etat. En dépit de la conclusion de l’affaire Stoll, la jurisprudence européenne, rappelle l’auteur, continue à n’admettre que très restrictivement des limites à la liberté d’informer.

Table des matières

  • I. Remarques préliminaires
  • II. L’arrêt de la Cour EDH
  • 1. Les faits: la divulgation du « rapport Jagmetti »
  • 2. L’analyse de la Cour
  • a) Une mesure prévue par la loi et visant un but légitime
  • b) La question de la nécessité de l’ingérence
  • aa) Le rappel des principes
  • bb) Les intérêts en présence
  • cc) La présentation critiquable du rapport
  • 3. Appréciation
  • III. Les répercussions possibles de l’arrêt Stoll en droit suisse
  • 1. Le sort de l’article 293 CP
  • a) La fin de la conception formelle du secret
  • b) Les difficultés d’une réinterprétation jurisprudentielle
  • c) Quelques exemples
  • aa) Les co-rapports au Conseil fédéral
  • bb) Les procès-verbaux des commissions parlementaires
  • cc) Le secret de l’instruction
  • d) La nécessité d’une révision législative
  • 2. Les conséquences de l’arrêt Stoll sur d’autres dispositions
  • a) La trahison diplomatique (art. 267 CP)
  • b) Les secrets militaires
  • IV. Conclusions
  • 1. La direction montrée par le Conseil de l’Europe
  • 2. Pour une redéfinition des secrets officiels ou d’Etat dans la législation pénale
  • 3. L’hypothèse d’une abrogation des dispositions sur la révélation publique de secrets officiels
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.