Traitement illicite de données personnelles dans le cadre de la lutte contre les violations du droit d’auteur sur Internet
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé) a constaté qu’une entreprise suisse active dans le domaine de la lutte contre les violations du droit d’auteur sur Internet dans les réseaux d’échange poste à poste (peer to peer) enfreint les principes de la loi sur la protection des données.
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