Jusletter

Quatre initiatives parlementaires sur la protection des enfants devant la CAJ-N

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle, Prescription de l'action pénale et de la peine
  • Proposition de citation: Jurius, Quatre initiatives parlementaires sur la protection des enfants devant la CAJ-N, in : Jusletter 21 janvier 2008
La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a traité quatre initiatives parlementaires sur la protection des enfants. Elle propose le classement d'une initiative visant à allonger la peine prévue à l'art. 187 CP. Par une courte majorité, elle a décidé de ne pas donner suite à trois autres initiatives traitant des personnes en contact avec des enfants et de la non-radiation du casier judiciaire de condamnations pour pédophilie.

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