Jusletter

La CSSS-E se déclare favorable au principe de la protection contre le tabagisme passif

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Prévoyance professionnelle, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, La CSSS-E se déclare favorable au principe de la protection contre le tabagisme passif, in : Jusletter 14 janvier 2008
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats est entrée en matière sur la première révision partielle ordinaire de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, sur la révision partielle de la LPP (réforme structurelle) ainsi que sur la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Elle a par ailleurs rejeté l’initiative populaire « Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse » et adopté un contre-projet indirect. Elle a en outre maintenu la décision du Conseil des Etats lors de l’élimination des divergences concernant le nouveau régime de financement des soins ainsi que le prix des médicaments.

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