Jusletter

Blâme pour le Ministère public de la Confédération

Le Tribunal pénal fédéral accepte la plainte de Christoph Blocher

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Blâme pour le Ministère public de la Confédération, in : Jusletter 14 janvier 2008
TPF – Le Ministère public de la Confédération (MPC) a violé le secret de l’instruction. Il n’aurait pas dû remettre à la Commission de gestion du Conseil national des documents découverts à Stuttgart dans la mallette du banquier Oskar Holenweger.
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