Jusletter

Consommation de cannabis : une commission des Etats veut la dépénaliser

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants, Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Consommation de cannabis : une commission des Etats veut la dépénaliser, in : Jusletter 14 janvier 2008
Les personnes majeures doivent pouvoir fumer un joint sans encourir de poursuites. La commission de la santé publique du Conseil des Etats veut opposer un contre-projet en ce sens à l’initiative pour la dépénalisation de la consommation de cannabis.

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