Responsabilité aggravée pour tous les détenteurs de chiens : le Conseil fédéral opte pour l'assurance obligatoire
Bundesrat entscheidet sich für Versicherungsobligatorium
En instaurant une responsabilité aggravée pour tous les détenteurs de chiens, le Conseil fédéral entend mieux protéger la population contre ces animaux. De surcroît, en soumettant ces détenteurs à l'assurance obligatoire, le gouvernement vise à garantir que les victimes de morsures soient effectivement indemnisées.
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