Jusletter

Surveillance électronique des détenus: l'expérience se poursuit – Le Conseil fédéral prolonge les autorisations jusqu'à fin 2009

Bundesrat verlängert Bewilligungen bis Ende 2009

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Surveillance électronique des détenus: l'expérience se poursuit – Le Conseil fédéral prolonge les autorisations jusqu'à fin 2009, in : Jusletter 17 décembre 2007
Les essais de surveillance électronique pourront se poursuivre dans sept cantons. Le 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a, en effet, prolongé jusqu'à fin 2009 les autorisations nécessaires.
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