Jusletter

Arrêt CEDH Emonet et autres contre Suisse

Urteil des EGMR i.S. Emonet et al. gegen Schweiz vom 13. Dezember 2007 (39051/03)

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, Arrêt CEDH Emonet et autres contre Suisse, in : Jusletter 17 décembre 2007
La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 CEDH (droit au respect de la vie familiale), en raison de la perte de la filiation maternelle d’une des requérantes à la suite de son adoption par le compagnon de sa mère.

Inhaltsverzeichnis

  • 1. Principaux faits
  • 2. Procédure et composition de la Cour
  • 3. Résumé de l’arrêt
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