Arrêt CEDH Foglia contre Suisse
Urteil des EGMR i.S. Foglia gegen Schweiz vom 13. Dezember 2007 (35865/04)
La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 CEDH (liberté d’expression) d’un avocat tessinois qui, dans un contexte litigieux fort médiatisé, avait mis à disposition de la presse des documents d’un procès dans lequel il représentait une partie et fait des déclarations concernant le ministère public.
Inhaltsverzeichnis
- 1. Principaux faits
- 2. Procédure et composition de la Cour
- 3. Résumé de l'arrêt
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