Jusletter

Loi sur l'assurance-chômage: la révision partielle est mise en consultation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance chômage
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur l'assurance-chômage: la révision partielle est mise en consultation, in : Jusletter 17 décembre 2007
Le Conseil fédéral a ouvert, le 14 décembre 2007, la procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage. Cette révision partielle a pour but d'assurer durablement le financement de l'assurance-chômage en adaptant de manière équilibrée les cotisations et les prestations.

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