Jusletter

Pays de l'UE et de l'AELE désignés comme Etats tiers sûrs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Pays de l'UE et de l'AELE désignés comme Etats tiers sûrs, in : Jusletter 17 décembre 2007
Lorsqu'un requérant d'asile peut retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral et dans lequel il a séjourné avant de déposer sa demande d'asile, il n'est en règle générale pas entré en matière sur sa demande.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.