Jusletter

Assujettissement des sociétés d’investissement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Assujettissement des sociétés d’investissement, in : Jusletter 17 décembre 2007
L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent a publié sa pratique relative au respect de la loi sur le blanchiment d'argent par les sociétés d'investissement.
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