Relèvement des contingents d'autorisations pour les logements de vacances
Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur d'une modification d'ordonnance au 1er décembre 2007
Le 14 novembre 2007, le Conseil fédéral a fixé à 1500 unités, soit le maximum prévu par la Lex Koller, le contingent total, pour toute la Suisse, des autorisations pour des logements de vacances vendus à des personnes ayant leur domicile à l'étranger.
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