Jusletter

Désireux de protéger les individus contre les mariages forcés, le Conseil fédéral préconise d’appliquer de manière conséquente les dispositions du droit pénal, du droit privé et de la législation sur les étrangers. Il n’estime utile d’édicter de nouvelles normes que dans le domaine du droit privé. Il serait également envisageable de mener des campagnes d’information ciblées et de prévoir des structures de consultation et d’assistance pour les personnes concernées. Telles sont les conclusions du rapport sur les mariages forcés que le Conseil fédéral a approuvé le 14 novembre 2007.