Jusletter

SWIFT: le Conseil fédéral prend position au sujet du rapport de la CdG-N

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données, Relation banque - client
  • Proposition de citation: Jurius, SWIFT: le Conseil fédéral prend position au sujet du rapport de la CdG-N, in : Jusletter 19 novembre 2007
Lors de sa séance du 14 novembre 2007, le Conseil fédéral a pris position au sujet du rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) du 17 avril 2007 intitulé « Transmission, par SWIFT, de données relatives à des transactions financières internationales : évaluation du point de vue de la Suisse ».
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