Jusletter

Harmonisation des régimes de bourses d'études : un concordat mis en consultation – CSEC-N plaide pour les règles minimales

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, Harmonisation des régimes de bourses d'études : un concordat mis en consultation – CSEC-N plaide pour les règles minimales, in : Jusletter 5 novembre 2007
Le 25 octobre 2007, le Comité de la CDIP a mis en consultation un concordat sur les bourses d'études. Cet accord vise à harmoniser sur des points importants les 26 législations cantonales en la matière. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose de donner suite à une initiative parlementaire qui vise à instaurer des règles minimales pour l'octroi et le financement des bourses d'études.
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