La CER approuve une amnistie fiscale limitée
La CER-N (Commission de l'économie et des redevances du Conseil national) a achevé l'examen préalable du projet de loi sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Le projet du Conseil fédéral a été approuvé dans son ensemble, même si différentes décisions ont été prises grâce à la voix prépondérante du président.
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