Jusletter

Dix-huit exceptions à l'application du principe « Cassis de Dijon ».

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Dix-huit exceptions à l'application du principe « Cassis de Dijon »., in : Jusletter 5 novembre 2007
Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC), le Conseil fédéral a arrêté 18 exceptions à l'application du principe « Cassis de Dijon ».
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