Jusletter

La Convention de Lugano révisée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Convention de Lugano
  • Proposition de citation: Jurius, La Convention de Lugano révisée, in : Jusletter 5 novembre 2007
L’extension du champ d’application de la Convention de Lugano révisée aux nouveaux Etats membres de l’UE permettra d’accroître la sécurité juridique du commerce transfrontalier au sein de l’Europe. Le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) a signé le 30 octobre 2007, à Lugano, la nouvelle convention au nom de la Suisse.

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