Jusletter

WAK-N billigt nationalitätsbedingte Autoversicherungsprämien

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, WAK-N billigt nationalitätsbedingte Autoversicherungsprämien, in : Jusletter 5 novembre 2007
Une initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Zisyadis et une pétition du syndicat Unia signée par 6000 personnes à l’adresse des Chambres fédérales exigent, qu’à l’avenir, le critère de la nationalité ne soit plus utilisé pour la fixation des primes d’assurance automobile. Par 12 voix contre 9 et une abstention, la CER-N n’a pas donné suite à l’initiative et à la pétition. (cli)

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