Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les allocations familiales
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur le projet d'ordonnance relative à la loi fédérale sur les allocations familiales et il a adopté l'ordonnance (OAFam). Les dispositions d'application entérinées concernent avant tout les conditions du droit aux allocations. Par ailleurs, la question de la création d'un registre central des enfants et des bénéficiaires d'allocations familiales sera examinée.
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