Jusletter

Le Conseil fédéral adopte une ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral adopte une ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité, in : Jusletter 5 novembre 2007
Le Conseil fédéral a fixé les exigences minimales qu’une entreprise de sécurité devra remplir pour pouvoir être mandatée par la Confédération, en Suisse ou à l’étranger. La nouvelle ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées, adoptée le 30 octobre 2007, entrera en vigueur le 1er décembre 2007.

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