Jusletter

Nouvelle procédure en cas de décision de refus d'entrée prononcée à l'aéroport

Gesetzesänderungen zur Übernahme des Schengener Grenzkodex und zur Umsetzung des Schengen- und Dublin-Besitzstands

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle procédure en cas de décision de refus d'entrée prononcée à l'aéroport, in : Jusletter 29 octobre 2007
Le Conseil fédéral approuve des modifications légales en vue de la reprise du code frontières Schengen et de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen et de celui de Dublin. La Suisse prépare la reprise du code frontières Schengen. A cet effet, une nouvelle procédure en cas de décision de refus d'entrée en Suisse prononcée à l'aéroport doit être mise en place. Il convient en outre d'adapter plusieurs lois en vue de l'application intégrale des acquis de Schengen et de Dublin. L'entrée en vigueur de Schengen est prévue pour le 1er novembre 2008.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.