Nouvelle procédure en cas de décision de refus d'entrée prononcée à l'aéroport
Gesetzesänderungen zur Übernahme des Schengener Grenzkodex und zur Umsetzung des Schengen- und Dublin-Besitzstands
Le Conseil fédéral approuve des modifications légales en vue de la reprise du code frontières Schengen et de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen et de celui de Dublin. La Suisse prépare la reprise du code frontières Schengen. A cet effet, une nouvelle procédure en cas de décision de refus d'entrée en Suisse prononcée à l'aéroport doit être mise en place. Il convient en outre d'adapter plusieurs lois en vue de l'application intégrale des acquis de Schengen et de Dublin. L'entrée en vigueur de Schengen est prévue pour le 1er novembre 2008.
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