Jusletter

CAJ-N : Les avis divergent sur l'abrogation de la Lex Koller

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : Les avis divergent sur l'abrogation de la Lex Koller, in : Jusletter 29 octobre 2007
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a discuté l'abrogation de la Lex Koller et les mesures d'accompagnement nécessaires en matière d'aménagement du territoire. Les avis divergent sur les solutions à envisager.

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