CAJ-E : Procédure pénale applicable aux mineurs - Lutte contre la torture
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États salue les nouvelles propositions du Conseil fédéral concernant le projet de procédure pénale applicable aux mineurs et adopte le projet à l'unanimité. Elle propose par ailleurs de ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture.
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