Prolongation de la prescription pour les dommages à long terme
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) se prononce en faveur d’une prolongation des délais de prescription des actes illicites, de sorte qu’une action en dommages-intérêts puisse être introduite même si un dommage se produit à long terme. Le projet concerne notamment les victimes de substances nocives telles que l’amiante ou les défauts de construction qui apparaissent à long terme.
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