CAJ-N : délai de réflexion en matière de divorce, protection des enfants, liberalités successorales aux avocats
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) s’est prononcée en faveur de la suppression du délai de réflexion en matière de divorce et de l’adoption d’une norme légale visant à mieux protéger les enfants contre la maltraitance. En droit des successions, elle entend en outre réglementer de façon plus précise les libéralités et donations destinées à des personnes exerçant une activité professionnelle particulière.
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