Jusletter

Letztinstanzliche Spitzfindigkeiten

Das höchste Gericht auf gewagten formaljuristischen Pfaden

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: fel., Letztinstanzliche Spitzfindigkeiten, in : Jusletter 15 octobre 2007
Des critiques se sont récemment élevées à l’encontre du Tribunal fédéral qui mettrait de plus en plus de demandeurs juridiquement à la porte, sans se saisir de l’affaire. De nouveaux arrêts confirment que ces craintes ne sont pas totalement infondées.
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