Jusletter

Das Bankgeheimnis im Erbfall

In gewissen Fällen Auskunftspflicht auch über Bareinzahlungen

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit des successions, Relation banque - client, Mandat
  • Proposition de citation: fel., Das Bankgeheimnis im Erbfall, in : Jusletter 15 octobre 2007
Un arrêt du Tribunal fédéral renforce la position des héritiers vis-à-vis de la banque du défunt qui, à l’avenir, devra aussi donner des renseignements sur les libéralités en espèces effectuées par le de cujus. (cli)

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