Jusletter

Le Tribunal fédéral admet que la fabrication de fausse monnaie pour un montant nominal de Fr 1'600.- est constitutive d’un cas de très peu de gravité au sens de l’art. 240 al. 2 CP (ATF 6S.101/2007 du 15 août 2007). Il précise de plus qu’il y a concours parfait entre la mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP) et la fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP), pour autant qu’il s’agisse au moins d’une tentative achevée de mise en circulation. Finalement et contrairement à sa jurisprudence actuelle, le Tribunal fédéral constate que les éléments constitutifs de l’art. 242 CP sont en concours parfait avec ceux de l’escroquerie (art. 146 CP), la remise de la fausse monnaie en guise de paiement suffisant à admettre l’astuce. (cli)