Jusletter

Zulässige Altersgrenze für Notare

Neues Basler Gesetz in allen Punkten verfassungskonform

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat, Droits économiques et sociaux, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: fel., Zulässige Altersgrenze für Notare, in : Jusletter 1 octobre 2007
La nouvelle loi sur le notariat du canton de Bâle-Ville n’est en aucun cas contraire à la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral a en effet rejeté sur tous les points le recours de droit public interjeté contre la loi par deux notaires et confirmé la limite d’âge à 75 ans pour l’exercice du notariat. (cli)
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