Gratis-Streit um Honorar
Keine Verfahrenskosten im Sozialversicherungsprozess
Dans le domaine des assurances sociales, des frais judiciaires ne peuvent pas être perçus lors d'un contentieux portant sur l’indemnité due à un avocat d'office. (cli)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire