Jusletter

Dans les cas portant sur le retour d’un enfant enlevé, le délai de recours au Tribunal fédéral contre la décision cantonale est de dix jours (art. 100 Loi sur le Tribunal fédéral). Selon un récent arrêt du Tribunal fédéral ce délai est aussi valable dans le cas où le tribunal cantonal a mentionné par erreur dans l’indication des voies de droit le délai normal de trente jours et que le demandeur n’est pas assisté d’un avocat. (cli)