Jusletter

Preisüberwacher, Notariatsgebühren und Amtsnotariat

  • Auteur-e: Jürg Schmid
  • Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat
  • Proposition de citation: Jürg Schmid, Preisüberwacher, Notariatsgebühren und Amtsnotariat, in : Jusletter 1 octobre 2007
Le Surveillant des prix a examiné à la loupe les tarifs cantonaux des notaires. La Fédération suisse des notaires voit la justification des tarifs parfois sensiblement plus élevés des notaires indépendants avant tout dans la différence qualitative entre ces derniers et les notaires fonctionnaires. Cette argumentation conduit les notaires fonctionnaires à réagir. (cli)

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