Notariatsgebühren sind Verwaltungsgebühren – nicht staatlich administrierte Preise
Stellungnahme des Schweizerischen Notarenverbandes
Le Surveillant des prix a procédé à une comparaison des tarifs notariaux appliqués en Suisse. Il s'agit de prix administrés par l'Etat. Le Surveillant des prix a un droit de recommandation sur les tarifs notariaux à l'égard des cantons. La présente prise de position de la Fédération Suisse des Notaires conteste les conclusions du Surveillant des prix. (cli)
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