Jusletter

Dans les années 1960 et 70 la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a créé une législation sui generis. Elle était liée à des changements fondamentaux tels que l’application et l’effet directs de la grande partie du droit communautaire, sa prééminence sur le droit national, la responsabilité étatique des membres en cas de violation du droit communautaire ainsi que la création et le développement des droits fondamentaux communautaires. Face aux compétences réduites de la Communauté en matière de politique sociale et à la nécessité croissante d’intégrer des intérêts sociaux dans les activités de l’Union européenne, la CJCE se trouve face à de nouveaux défis qu’elle accepte de relever. Les conclusions présentées le 23 mai 2007 dans les affaires « Laval un Partneri » et « Viking Lines » en sont des exemples récents. (cli)