Jusletter

Kein Bestandesschutz für Arbeitervertreter

Anlass als Kriterium

  • Auteur-e: Peter Josi
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Peter Josi, Kein Bestandesschutz für Arbeitervertreter, in : Jusletter 20 août 2007
Selon le Tribunal fédéral, les représentants élus des travailleurs peuvent être licenciés pour des motifs économiques comme les autres travailleurs sans qu’il soit clairement nécessaire de prouver un besoin de restructuration imputable à la mauvaise marche des affaires. (cli)

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