Nichts Neues in neuer Verfassung
Anspruch auf unentgeltlichen Unterricht
La nouvelle Constitution fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2000 garantit un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19) mais la gratuité n’a jusqu’à présent été garantie que dans l’enseignement primaire. Le Tribunal fédéral admet dans un nouvel arrêt que le changement d'appellation du type d'école ne devrait pas créer plus de droits que dans l'ancienne Constitution. (cli)
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