Jusletter

Schuldfähig trotz IV-Rente

Keine psychiatrische Begutachtung nötig

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: fel., Schuldfähig trotz IV-Rente, in : Jusletter 25 juin 2007
Quelqu'un qui a souffert d'un traumatisme cranio-cérébral et bénéficie en conséquence d'une rente d'invalidité complète ne signifie pas encore que sa capacité de discernement doive être expertisée s'il encourt une peine. (cli)

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