Jusletter

Vorsorgeausgleich über die gesamte Ehedauer

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: fel., Vorsorgeausgleich über die gesamte Ehedauer, in : Jusletter 25 juin 2007
Pour le règlement de l'avoir de prévoyance professionnelle en cas de divorce, le Tribunal fédéral refuse en principe de prendre en compte le fait que les époux vivaient déjà séparément depuis longtemps. (cli)

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