Jusletter

Über mobile Leiter ins Bett

Vermieter haftet für die Folgen eines frühmorgendlichen Sturzes

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: CO partie générale
  • Proposition de citation: fel., Über mobile Leiter ins Bett, in : Jusletter 25 juin 2007
Une mezzanine utilisée régulièrement comme chambre à coucher doit être accessible par un escalier ou une échelle fixe munie d'une main courante. Faute de quoi, selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, on est en présence d'un défaut de l'ouvrage pour lequel le bailleur, en tant que propriétaire des lieux, est tenu pour responsable en cas d'accident. (cli)

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