Jusletter

Fussangel für Anwälte

Blosser Antrag auf Gutheissung genügt bei neuen Beschwerden nicht

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: fel., Fussangel für Anwälte, in : Jusletter 25 juin 2007
Celui qui souhaite recourir au Tribunal fédéral depuis le début de l’année par les nouveaux recours unifiés ferait mieux de ne pas seulement demander l’annulation de la décision attaquée mais bien une décision concrète sur le fond. (cli)

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