Jusletter

Extension du champ d'application de la LBA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux
  • Proposition de citation: Jurius, Extension du champ d'application de la LBA, in : Jusletter 18 juin 2007
Le Conseil fédéral a adopté le 15 juin 2007 un projet de message sur la mise en oeuvre des Recommandations révisées du GAFI. Ce projet, qui étend le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) à la lutte contre le financement du terrorisme, contient plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et vise, de manière générale, à renforcer la protection de la place financière suisse contre une utilisation abusive.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.