Jusletter

Lors de sa séance du 15 juin 2007, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message et le projet de modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Le projet prévoit la mise en oeuvre de nouveaux moyens de recherche d'informations permettant de détecter précocement les dangers liés au terrorisme, au service de renseignements politiques ou militaires prohibé et au commerce illicite de substances radioactives.