Jusletter

Chauffeurs d'autocars et de camions : nouvelles prescriptions destinées à améliorer la sécurité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, Chauffeurs d'autocars et de camions : nouvelles prescriptions destinées à améliorer la sécurité, in : Jusletter 18 juin 2007
Dès le 1er septembre 2009, tout conducteur d'autocar, de minibus ou de camion désirant transporter des personnes ou des marchandises devra être détenteur non seulement du permis de conduire, mais encore du certificat de capacité nécessaire à l'exercice de cette activité, et suivre une formation continue.

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