Jusletter

L'OFSP adresse un avertissement à deux assureurs pour des primes non approuvées

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, L'OFSP adresse un avertissement à deux assureurs pour des primes non approuvées, in : Jusletter 18 juin 2007
Les assureurs maladie CSS et Arcosana ont proposé à leurs affiliés pour 2007 des primes dont une partie n'avait pas été approuvée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). L'OFSP les a mis en garde et leur a demandé de modifier les tarifs des affiliés intéressés en appliquant des primes approuvées par l'office.

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